- acte innomé
- сделка, специально не регламентированная законом
Dictionnaire de droit français-russe.
acte innomé
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innomé — innommé, ée ou innomé, ée [ i(n)nɔme ] adj. • 1370 , 1835; de 1. in et nom ♦ Qui n a pas reçu de nom, de dénomination (⇒ innommable, 1o ). innom(m)é, ée adj. Litt. Qui n a pas reçu de nom … Encyclopédie Universelle
innommé — innommé, ée ou innomé, ée [ i(n)nɔme ] adj. • 1370 , 1835; de 1. in et nom ♦ Qui n a pas reçu de nom, de dénomination (⇒ innommable, 1o ). innom(m)é, ée adj. Litt. Qui n a pas reçu de nom … Encyclopédie Universelle
